Quoi faire dans la MRC de D’Autray ?

Programmes d’habitation

La MRC de D’Autray est mandataire de plusieurs programmes de subvention à l’habitation. C’est la SHQ (Société d’habitation du Québec) qui gouverne ces programmes.

Les programmes en vigueur actuellement à la MRC sont :

  • Le Programme RénoRégion
  • Le Programmation d’adaptation à domicile (PAD)
  • Le Programme Petits établissements accessibles (PAE)

Le Programme RénoRégion

Le Programme RénoRégion offre une aide financière pouvant atteindre 12 000 $, soit  95 % du coût des travaux admissibles.

Critères d’admissibilité

Être propriétaire-occupant d’un des types de logements suivants :

  • Une maison unifamiliale
  • Un immeuble comprenant un maximum de deux (2) logements dont l’un vous sert de résidence principale
  • Un immeuble comprenant un logement et un local commercial

La valeur uniformisée de votre résidence ne doit pas dépasser 115 000 $, excluant le terrain (voir sur le compte de taxes).

Les bâtiments situés dans la zone inondable de grand courant, zone de récurrence 0-20 ans, telle qu’apparaissant sur les cartes des zones inondables faisant partie de la réglementation d’urbanisme en vigueur de chacune des municipalités ne sont pas admissibles.

Les revenus du ménage doivent être inférieurs au revenu maximum admissible qui varie selon la taille du ménage :

1 pers. ou couple 2-3 pers. (sauf couple) 4-5 pers. 6 pers. +
29 000 et 39 000 $ Entre 33 000 et 43 000 $ Entre 39 500 et 49 500 $ Entre 55 000 et 65 000 $

La maison doit nécessiter des travaux d’au moins 2 000 $ qui visent à corriger une ou plusieurs défectuosités majeures en rapport avec au moins un des éléments
suivants :

  • La structure
  • Les murs extérieurs
  • Les ouvertures
  • Les saillies
  • La toiture
  • L’électricité
  • La plomberie
  • Le chauffage
  • L’isolation thermique

Dans les municipalités de 15 000 habitants ou plus, il couvre seulement les secteurs non desservis par un réseau d’aqueduc ou d’égout.

Les étapes pour obtenir l’aide financière sont les suivantes :

  • Dans un premier temps, vous devez vous adresser à la MRC pour savoir si vous êtes admissible au Programme RénoRégion.
  • Par la suite, un inspecteur accrédité ira visiter votre bâtiment pour dresser la liste des travaux admissibles.
  • Ensuite, vous devez obtenir une ou des soumissions d’entrepreneurs et transmettre cette soumission et une copie de la licence d’entrepreneur à la MRC.
  • La MRC complétera ensuite votre dossier et vous émettra un certificat indiquant le montant de l’aide auquel vous avez droit. Les travaux peuvent alors commencer.
  • Finalement, lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur ira vérifier s’ils sont conformes au devis et fera son rapport. Sur approbation de la MRC, le montant de l’aide auquel vous avez droit vous sera versé.

Le Programme d’adaptation à domicile (PAD)

Le Programme d’adaptation à domicile (PAD) vise à aider la personne handicapée à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapter le logement qu’elle habite.

Consultez le dépliant

Qui peut bénéficier de cette aide financière?

La personne handicapée limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes peut bénéficier de cette aide si elle fournit un rapport d’ergothérapeute qui démontre que son handicap est significatif et persistant et qu’il nécessite des modifications à son logement (lors de la visite au CLSC). Par ailleurs, il ne faut pas que la personne soit admissible à l’aide financière de la SAAQ ou de la CSST.

Quels sont les bâtiments admissibles?

Les bâtiments accessibles sont les bâtiments qui servent en totalité ou en partie de résidence principale à la personne handicapée.

En quoi consiste l’aide financière?

L’aide financière prend la forme d’une subvention qui peut atteindre 16 000 $ par personne admissible. Dans certains cas particuliers, une aide additionnelle peut être versée.

La demande doit toujours être faite par le propriétaire. Le traitement de la demande sera effectué selon le nombre de demandes sur la liste d’attente, l’urgence des besoins et les disponibilités financières. Le cheminement d’une demande suit les étapes suivantes : le requérant s’adresse au CLSC pour remplir une demande d’aide provisoire. Il doit ensuite envoyer le formulaire à la Société d’habitation du Québec (SHQ). La SHQ avise ensuite le requérant et le mandataire (MRC) lors du traitement du dossier. La MRC doit alors constituer le dossier pour établir les travaux admissibles à l’aide du rapport de l’ergothérapeute. Elle voit aussi à déterminer l’aide financière nécessaire. Lorsque le dossier est complet, la MRC transmet la demande à la SHQ pour approbation. La SHQ fera connaître sa décision à l’aide d’un certificat d’aide. Sur réception du certificat, le propriétaire peut entreprendre les travaux dans un délai de un an. Le versement de l’aide financière est effectué à la fin des travaux, lorsque le mandataire aura vérifié si les travaux ont été réalisés tel que convenu.

Pour s’inscrire au programme, veuillez vous adresser au CLSC de votre région.

Le Programme Petits établissements accessibles

Vous exploitez un petit commerce au détail ou offrez des services professionnels ou des services communautaires? Grâce au programme Petits établissements accessibles de la Société d’habitation du Québec, vous pourriez recevoir jusqu’à 15 00 $ en subvention pour rendre votre établissement accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Améliorer l’accès aux petits commerces et aux services de proximité favorise le développement social et économique de votre communauté. Au final, c’est toute la population qui en bénéficie!

Les propriétaires et les locataires de petits établissements, qu’ils ou qu’elles soient de personnes physiques ou morales, pourront déposer une demande de participation au programme en vue de faire effectuer des travaux à leur établissement et de satisfaire aux exigences d’accessibilité du Code de la construction.

Établissements admissibles :

  • commercial (boutique, magasin, dont la superficie totale de plancher est d’au plus 300 m2;
  • d’affaires (service offert sur place à la population, par exemple : bureau de médecin, cabinet dentaire ou comptable, salon de coiffure ou d’esthétique et situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages)
  • de réunion (dans lequel des personnes se rassemblent pour consommer des aliments ou des boissons ou pour se livrer à des activités communautaires, par exemple : sous-sol d’église, salle communautaire, restaurant, etc.)

Exemples de travaux pour être effectués (non-limitatifs) :

  • accès à l’établissement : ajout d’un débarcadère, installation d’une rampe d’accès, etc.
  • parcours sans obstacles à l’intérieur : installation d’ouvre-portes électriques, élargissement de portes, etc.
  • utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle : aménagement d’une aire de manœuvre adéquate, installation d’aides techniques, etc.

Formulaire de demande de participation

Formulaire Autorisation du propriétaire – participation du locataire

Feuillet d’information pour les propriétaires ou locataires d’établissements

Un propriétaire ou locataire dont l’établissement répond aux exigences et souhaitant formuler une demande de soutien, doit communiquer avec la MRC de D’Autray en composant le 450 836-7007 poste 2501.

Pour avoir de l’information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec la MRC de D’Autray :

MRC de D’Autray
550 rue De Montcalm
Berthierville (Québec) J0K 1A0

Tél : 450 836-7007
Téléc. : 450 836-1576
Courriel : dlemire@mrcautray.qc.ca

Personne ressource :
Danyelle Lemire – poste 2501


Danyelle Lemire

Agente à l'administration

450 836-7007 (2501)
dlemire@mrcautray.qc.ca

Michel Bradner

Inspecteur accrédité de la SHQ

450 836-7007 (2511)
mbradner@mrcautray.qc.ca