Quoi faire dans la MRC de D’Autray ?

Cour municipale

Fermeture préventive des bureaux de la MRC

Face à la situation observée en lien avec la COVID-19, la MRC de D’Autray a pris la décision de procéder à la fermeture préventive de ses bureaux situés à Berthierville et à la Ville de Saint-Gabriel, et ce, pour une durée indéterminée.

Malgré cette fermeture, les opérations régulières des services seront maintenues. Les employés de la MRC ont reçu la demande d’effectuer du télétravail et de tenir leurs rencontres et suivis par téléphone ou par courrier électronique.

Pour le paiement des constats d’infraction, il est demandé de se rendre sur le site Internet de la MRC au www.mrcautray.qc.ca et d’utiliser la plateforme Constats Express, TelNat ou faire le paiement par AccèsD.

Les personnes assignées à la cour recevront un avis d’audition indiquant une date. Pour plus d’information : 450 836-7007 poste 2534.

La cour municipale

La cour municipale est une cour de première instance ayant juridiction sur tout le territoire de la MRC de D’Autray.

Elle agit en matière civile et pénale. C’est donc dire qu’elle peut entendre, notamment, des recours en recouvrement de taxes, des plaintes relatives à des infractions à des règlements municipaux (stationnement, urbanisme, etc.) ou à des lois provinciales (ex. : Code de la sécurité routière).

La cour municipale entend aussi les plaintes touchant les routes numérotées qu’elle traite jusqu’à 60 jours après le jugement.

C’est un tribunal plus proche des gens, plus accessible et plus efficace. C’est aussi un lieu où vous pouvez faire valoir vos droits si vous pensez être victime d’une injustice.


Information concernant votre audition à la cour

Toutes les demandes de remise doivent être formulées par écrit et transmises par télécopieur au 450 836-5230 ou par courriel à cour.municipale@mrcautray.qc.ca, et ce, au minimum deux (2) jours avant l’audition.

Si vous désirez parler à la greffière audiencière, vous devez composer le 450 836-7007, poste 2534.

Demandes faites à la cour

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, elle se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, aux fins de conservation. À titre d’exemple, une demande pour changement de plaidoyer doit être adressée à la cour municipale, et ce, par écrit.

Ces demandes écrites doivent être adressées au greffier de la cour municipale.

Les municipalités suivantes utilisent le service de cour municipale commune de la MRC de D’Autray :

  • Ville de Saint-Gabriel
  • Berthierville
  • La Visitation-de-l’Île-Dupas
  • Saint-Ignace-de-Loyola
  • Saint-Norbert
  • Saint-Cuthbert
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Didace
  • Saint-Gabriel-de-Brandon
  • Mandeville
  • Saint-Cléophas-de-Brandon
  • Sainte-Élisabeth
  • Sainte-Geneviève-de-Berthier
  • Lanoraie
  • Lavaltrie

Céline Rousseau

Greffière de la cour municipale

450 836-7007 (2534)
crousseau@mrcautray.qc.ca

Marie-Claude Chevalier

Perceptrice des amendes

450 836-7007 (2535)
mchevalier@mrcautray.qc.ca


Calendrier des séances 

Dates des séances de cour municipale en 2021.


Perception des amendes 

Procédure à suivre à la suite de la réception d’un constat d’infraction.


Paiement en ligne 

La cour municipale de la MRC de D’Autray vous donne l’occasion d’effectuer votre paiement de constat d’infraction par Internet.