Vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes
La MRC procède à une vente à l’enchère publique des immeubles en défaut de paiement de l’impôt foncier, selon une liste qui est transmise par les municipalités locales.
Préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier (22 avril 2024)
Veuillez noter que la prochaine vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes aura lieu le jeudi 13 juin 2024 au 550, rue De Montcalm à Berthierville.
Conditions pour enchérir
Une personne physique doit détenir :
- Deux pièces d’identité valide comprenant : photo, nom, date de naissance, adresse résidentielle complète;
- Si elle est représentée par une autre personne, en plus des documents déjà cités pour l’acheteur, un mandat ou une procuration est nécessaire.
Le représentant d’une personne morale doit détenir :
- Deux pièces d’identité comprenant : photo, nom, qualité du représentant (mandataire);
- Copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex. : résolution, mandat ou procuration) et une copie du CIDREQ;
- Une preuve de vérification des numéros TPS et TVQ, si la personne morale détient tels numéros, datée du jour de la vente. Ces validations peuvent se faire sans frais aux adresses suivantes : Numéro de TPS/ Numéro de TVQ. Il suffit de faire et d’imprimer vos recherches le matin de la vente.
Le paiement DOIT être complet dès l’adjudication.
Foire aux questions
- Quels modes de paiement sont acceptés?
Argent, chèque certifié ou traite bancaire fait à l’ordre de la MRC de D’Autray.
- Qu’arrive-t-il si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication?
La MRC remettra la différence à la fin de la vente pour taxes.
- Est-ce qu’il s’agit d’une vente taxable?
La TPS et la TVQ sont applicables sur les immeubles (terrains) sans bâtiment.
- Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie?
Non, il s’agit d’une acquisition aux risques de l’adjudicataire.
- Est-ce qu’il est possible d’obtenir de l’information sur les immeubles mis en vente?
Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la municipalité concernée.
- Les immeubles avec bâtiment peuvent-ils être visités avant la vente?
Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.
- Est-ce qu’il y a une mise à prix minimale?
Non, il n’y a aucune mise à prix minimale.
- Est-ce que la municipalité peut enchérir lors de la vente pour taxes?
Oui, la municipalité peut enchérir, mais son enchère ne peut dépasser la valeur des taxes impayées, des intérêts et des frais encourus, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
- À la suite de l’adjudication d’un immeuble, qu’arrive-t-il?
Dès l’adjudication de l’immeuble, l’adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication. Durant l’année qui suit l’adjudication, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.
- De quelle façon s’exerce le droit de retrait?
Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, il doit payer à l’adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.
- Si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait, qu’arrive-t-il?
Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a droit d’obtenir de la part du secrétaire-trésorier un acte de vente définitif.
- Quelles sont les procédures pour obtenir l’acte de vente définitif?
L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et transmettra un projet d’acte au greffe de la MRC.
Pour information, les intéressés sont priés de communiquer directement avec la MRC ou par courriel à l’adresse suivante : mnolin@mrcautray.qc.ca.
