Dans le cadre de l’entente relative au Fonds Région et Ruralité (FRR) avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), la municipalité régionale de comté (MRC) de D’Autray se réserve une enveloppe pour soutenir financièrement des projets répondant aux objectifs et critères de la présente Politique de soutien aux projets structurants.
Le Programme d’aide aux collectivités rurales (PAC rurales) a pour objectif de mobiliser les communautés rurales dans leur développement et la mise en place de projets structurants.
Organismes admissibles
- Municipalités, organismes municipaux et MRC.
- Communautés autochtones.
- Organismes à but non lucratif.
- Coopératives, à l’exception des coopératives financières.
- Établissements d’enseignement lorsque les projets sont réalisés dans des municipalités de moins de 20 000 habitants et que les bénéfices sont partagés avec la communauté.
Le siège social des organismes admissibles doit être situé sur le territoire de la MRC de D’Autray. Si le siège social est à l’extérieur, l’organisme doit démontrer que le projet aura un impact sur le territoire de la MRC de D’Autray.
Dépenses admissibles
- Salaires d’employés embauchés spécifiquement pour le projet.
- Loyer et frais de déplacement.
- Acquisition de données, matériel et équipements (excluant les équipements roulants).
- Plans et études : plan d’affaires, analyse de marché, faisabilité technique et financière, conception et programmation d’activités.
- Coûts de construction, d’aménagement ou de mise en place du projet.
- Démarches de planification et de concertation impliquant divers partenaires régionaux.
Règles d’adjudication des contrats
Les organismes admissibles qui ne sont pas déjà soumis à une loi québécoise doivent attribuer leurs contrats de construction au plus bas soumissionnaire conforme. Pour les contrats de 50 000 $ à 133 800 $, ils doivent inviter au moins deux fournisseurs par écrit. Pour ceux de 133 800 $ et plus, un appel d’offres public est obligatoire.
Financement des projets
- Jusqu’à 80 % des dépenses admissibles couvertes par le PAC rurales.
- Jusqu’à 90 % des dépenses admissibles couvertes par le PAC rurales, pour les municipalités classées Q4 et Q5 selon l’indice de vitalité économique du MAMH (2022).
- Contribution du demandeur obligatoire sous forme financière (sauf exception pour organismes communautaires et coopératives sans revenus autonomes, où une contribution en nature est admissible).
- Maximum 150 000 $ par période de 12 mois pour un projet d’établissement industriel ou commercial.
- Maximum 500 000 $ par projet pour la durée de l’entente.
- Le cumul des aides gouvernementales (Québec et Canada), incluant le PAC rurales, peut atteindre 100 % des coûts admissibles, sous réserve du taux le plus restrictif pour les autres programmes.
Critères d’analyse
- Objectifs de la politique1 : le projet s’inscrit dans les objectifs de la Politique de soutien aux projets structurants.
- Enjeux prioritaires : le projet répond à un enjeu identifié dans les planifications locales, supralocales ou régionales du territoire.
- Pertinence : le projet répond à un besoin ciblé dans la communauté.
- Concertation : le projet implique différents partenaires.
- Impact structurant : le projet crée des impacts capables de dynamiser substantiellement le milieu rural.
- Innovation : le projet propose une approche nouvelle pour répondre aux besoins du territoire.
- Rayonnement et retombées : le projet a un effet positif pour l’ensemble de la collectivité rurale et un grand nombre de personnes.
Processus de dépôt des demandes et de sélection des projets
Le promoteur doit d’abord communiquer avec l’agent de développement territorial de la MRC au 450 836-7007 poste 2536 ou à jlagace@mrcautray.qc.ca.
1La Politique de soutien aux projets structurants vise à répondre aux quatre objectifs prioritaires suivants :
- Soutenir les communautés dans l’identification, l’élaboration et l’évaluation des projets structurants;
- Promouvoir le renouvellement et l’intégration des populations;
- Favoriser la mise en valeur des ressources humaines, culturelles et physiques du territoire;
- Assurer la pérennité des communautés rurales;
- Maintenir un équilibre entre la qualité de vie, le cadre de vie, l’environnement et les activités économiques;
- Améliorer la qualité de façon durable le cadre de vie des communautés ayant des défis de vitalisation.
Pour consulter le cadre d’intervention pour la vitalité du territoire de la MRC, veuillez cliquer ici.
Pour consulter la politique complète liée à ce programme, cliquez ici.
