Le Programme d’aide aux collectivités (PAC) rurales a pour objectif de mobiliser les communautés rurales dans leur développement et la mise en place de projets structurants.
Organismes admissibles
- Municipalités, organisme municipal et MRC.
- Organisme à but non lucratif.
- Coopérative, à l’exception des coopératives financières.
- Organisme des réseaux de l’éducation.
Le siège social des organismes admissibles doit être situé sur le territoire de la MRC de D’Autray. Dans le cas où le siège social serait situé à l’extérieur de la MRC, l’organisme devra prouver que le projet aura un impact en tout ou en partie sur le territoire de la MRC de D’Autray.
Projets admissibles
- Les projets déposés doivent répondre aux objectifs et aux enjeux prioritaires fixés dans la Politique de soutien aux projets structurants.
- Les projets doivent se réaliser au maximum au courant des deux prochaines années suivant la date de signature du protocole d’entente.
- Dans le cas de la mise en place d’un nouvel événement, la première édition est admissible (la deuxième édition et les suivantes étant admissibles au Programme d’appui aux projets et aux événements récurrents).
- 50 % de chacune des enveloppes (séparées par municipalités ou enveloppe régionale) pourra servir au renouvellement et à la bonification d’équipements, d’infrastructures ou de bâtiment d’une organisation si cela améliore l’offre de services aux citoyens ou aux membres de cette organisation.
- La pérennité des nouveaux services mis en place doit être prouvée par le promoteur, c’est-à-dire que le promoteur doit prouver l’existence de revenus permettant de maintenir le service suite au retrait du PAC rurales.
Projets non admissibles
- Activités relevant du mandat de base d’une organisation.
- Activités ou services déjà existants dans l’organisation.
- Les infrastructures, les services et les travaux de voiries, d’aqueduc, d’égouts, d’enfouissement des déchets, d’incendies et de sécurité.
- Projet requérant les fonds du PAC rurales au détriment d’autres fonds disponibles et pour lesquels le projet est admissible.
- Projets à caractère religieux, politique, sexuel ou projets dont les activités pourraient porter à controverse.
Dépenses admissibles
- Les traitements et les salaires des employés embauchés ou affectés à la réalisation d’un projet sélectionné dans le cadre du PAC rurales, incluant les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux.
- Les coûts d’honoraires professionnels.
- Les dépenses en capital pour des biens tels que le terrain, la bâtisse, l’équipement, la machinerie, le matériel roulant et toute autre dépense de même nature.
- L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature.
- Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d’opération.
- Les coûts inhérents à l’élaboration et à la réalisation des projets.
Dépenses non admissibles
- Les dépenses allouées à la réalisation d’un projet qui sont antérieures à la date du dépôt des projets à la MRC de D’Autray.
- Le financement du service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé.
- La portion des taxes remboursées.
Financement des projets
- Le PAC rurales de la MRC de D’Autray peut financer au maximum 60 % du coût total du projet. Pour les projets de renouvellement des infrastructures, ce maximum est à 50 %.
- Le cumul des aides du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, incluant l’aide du PAC rurales, ne peut excéder 80 % des coûts admissibles des projets.
- Il n’y a pas de montant minimum ou maximum pour la subvention qui peut être octroyée au promoteur pour un projet.
- Toute contribution en biens et service des partenaires ou du promoteur pourra être intégrée dans le budget des projets dans la limite des 20 % de la valeur globale du projet.
- Dans le 20 % de contribution en biens et service, il peut y avoir maximum 5 % de frais d’administration du projet (comprenant le temps consacré par le bénéficiaire pour la réalisation du projet, le prêt de service, d’équipement ou de locaux et toute autre dépense de même nature).
- La contribution des bénévoles est évaluée à 16 $ de l’heure pour des travaux de main-d’œuvre non spécialisée et 24 $ de l’heure pour de la main-d’œuvre spécialisée ou professionnelle.
Critères d’analyse
- Objectifs de la politique : Le projet répond aux objectifs de la Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie.1
- Enjeux prioritaires : Le projet répond à un enjeu des enjeux prioritaires de développement du territoire ciblés dans les planifications locales, supralocales et régionales du territoire de la MRC de D’Autray.
- Pertinence : Le projet répond à un besoin ciblé dans la communauté.
- Concertation : Le projet a été développé et il sera réalisé avec l’aide de différents partenaires.
- Impact structurant : Le projet crée des impacts capables de dynamiser substantiellement le milieu rural.
- Innovation : Le projet amène une nouvelle façon de répondre aux besoins dans la MRC de D’Autray.
- Rayonnement et retombées : Le projet exerce une influence positive sur l’ensemble de la collectivité rurale et sur le plus grand nombre de personnes possible.
Processus de dépôt des demandes et de sélection des projets
Le promoteur doit d’abord communiquer avec l’agent de développement territorial de la MRC au 450 836-7007 poste 2536 ou à jtyan@mrcautray.qc.ca.
1La Politique de soutien aux projets structurants vise à répondre aux cinq objectifs prioritaires suivants :
- Promouvoir le renouvellement et l’intégration des populations.
- Favoriser la mise en valeur des ressources humaines, culturelles et physiques du territoire.
- Assurer la pérennité des communautés rurales.
- Maintenir un équilibre entre la qualité de vie, le cadre de vie, l’environnement et les activités économiques.
Consultez les enjeux prioritaires du PAC rurales en cliquant sur cet hyperlien : Enjeux prioritaires
